Droit de rétractation
Note : Les termes utilisés dans cette page sont définis dans les Conditions Générales de vente et d'utilisation.
La durée du droit de rétractation :
Conformément à l’article L121‐21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation qui commence dès la réception de sa commande. Une fois ce délai expiré, le consommateur ne dispose plus de ce droit de rétractation.
Attention : les prestations réalisées et les logiciels disposant d'une licence nominative ne sont pas soumis au droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Afin de simplifier votre droit de rétractation, nous avons mis en place différents moyens vous permettant de l'exercer :
- Un formulaire PDF téléchargeable que vous pouvez compléter, enregistrer et nous retourner par email ou par courrier (cliquez ici pour le télécharger);
Si vous ne disposez pas du logiciel Adobe Reader, vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici - Un formulaire web directement disponible dans votre "espace client" avec les principaux champs pré-remplis ;
- Le formulaire de rétraction PDF inclus dans l'email de confirmation de commande.
Si néanmoins, vous avez des difficultés pour remplir ces documents, le consommateur peut contacter notre service client par téléphone ou email.
Vous pouvez également nous signifier votre droit de rétractation sur papier libre, ou tout autre document informatique consultable gratuitement, reprenant les champs d'un des 2 formulaires ci-dessus.
Le retour du/des produit(s) commandé(s)
Conformément à l’article L121‐21-3 et suivants du code de la consommation, le consommateur doit nous retourner à ses frais le(s) produit(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa notification de rétractation.
Vous pouvez nous retourner les produits par La Poste (tarifs consultables sur le site de la poste) ou tout autre moyen de livraison à : EPSYLONE 11 rue de la faïencerie 57565 Niderviller.
Attention, ces dispositions s'appliquent uniquement aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes :
- Le contrat doit être conclu hors établissement.
- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.
- Le nombre de salariés/employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.
Votre remboursement
Le remboursement du/des produit(s) retourné(s), avec toute documentation et accessoires, parfaitement fonctionnel(s) et propre à sa/leur recommercialisation, est effectué dans les 14 jours à compter de votre notification de rétractation. Ce remboursement inclus les frais de port payés pour la livraison du/des produit(s) sur la base du mode de transport standard le moins coûteux.
Cependant, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou preuve de l'expédition de ces derniers.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Nos coordonnées :
EPSYLONE
11 rue de la faïencerie
57565 Niderviller
France
Email : c o n t a c t [ a r o b a s e ] l o g i c i e l s d e c a i s s e . f r (sans espace)
Téléphone : 03.87.23.69.23
Source des textes de loi : www.legifrance.gouv.fr